Déclarations préalable communales pour les meublés et les chambres d’hôtes
- Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur
La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
- Si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur
Il est obligatoire de faire la déclaration de votre meublé en mairie.
Qui paye la taxe de séjour ?
La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.
- Les personnes qui séjournent à titre onéreux…
Il s’agît des personnes qui paient pour occuper l’hébergement.
Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?
Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus fait référence à la taxe d’habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.
Les cas d’exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :
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- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euros par nuitée
Quels sont les tarifs ?
| Catégories | Tarif |
| Palaces | 3,50€ |
| Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* | 2,50€ |
| Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* | 1,20€ |
| Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* | 1,00€ |
| Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* | 0,80€ |
| Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d’hôtes | 0,59€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3*, 4* et 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,30€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2*et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,22€ |
| Hébergements non classés ou en attente de classement (hors hôtellerie de plein et chambre d’hôtes) | 5% |
Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental des Pyrénées Atlantiques.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.
Déclaration et reversement
La déclaration de la taxe de séjour se fait mensuellement sur la plateforme de télédéclaration https://valleedossau.taxesejour.fr/
A la fin de chaque trimestre, vous pourrez régler soit par chèque, soit en paiement en ligne.
ATTENTION : Si vous mettez votre bien en location exclusivement via GITES DE France, AIRBNB, ABRITEL, HOMELIDAYS ou HOMEAWAY etc, ces plateformes de réservation en ligne collectent directement la taxe de séjour auprès des clients. Toutefois, vous êtes soumis aux mêmes obligations que tous les hébergeurs dont celle d’effectuer votre déclaration chaque trimestre.
Pour tout renseignement, contactez Lisa au 05 59 84 84 04 ou à taxedesejour@valleedossau.com
